Réclamations d'indus par la CPAM : que faire en tant que professionnel de santé ?

Chaque année, de nombreux professionnels de santé, comme les médecins ou les infirmiers, sont confrontés à des réclamations d'indus par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). Notre cabinet d'avocat, situé à Bordeaux et intervenant également sur toue la France, est régulièrement sollicité pour son expertise dans ce domaine du droit de la santé.

Un contexte qui peut fragiliser les professionnels de santé

Les réclamations d'indus par la CPAM surviennent lorsque des actes médicaux ont été remboursés à tort par l'Assurance Maladie. Par exemple, un médecin qui aurait coté un acte de façon erronée pourrait se voir réclamer le remboursement des sommes indûment perçues, parfois sur plusieurs années.

Si cette situation n'est pas gérée de façon appropriée, les conséquences financières peuvent être très lourdes pour le professionnel de santé concerné. Au-delà de l'impact sur la trésorerie, cela peut aussi générer un important stress et une remise en question de ses pratiques.

Le cadre juridique des réclamations d'indus

Les réclamations d'indus par l'Assurance Maladie sont encadrées par l'article L.133-4 du Code de la Sécurité sociale. Ce texte autorise les organismes à récupérer les sommes versées indûment, dans un délai de 3 ans (5 ans en cas de fraude).

La jurisprudence a précisé que la CPAM doit apporter la preuve du caractère indu des sommes réclamées (Cass. Civ. 2e, 10 mars 2016, n°15-15836). Le professionnel de santé peut donc contester le bien-fondé de la réclamation s'il estime que les soins étaient justifiés.

Être accompagné par un avocat compétent en droit de la santé

Face à une réclamation d'indus par la CPAM, notre premier conseil est de ne pas rester seul. Il est essentiel de se faire assister par un avocat compétent en droit de la santé, et ce dès le début de la procédure.

Votre avocat vous aidera à constituer un solide dossier de défense, en rassemblant tous les éléments justificatifs nécessaires (dossiers médicaux, courriers, etc.). Il pourra également négocier avec la CPAM pour tenter d'obtenir une annulation ou une réduction de la somme réclamée.

Maître PARROT, à vos côtés pour défendre vos intérêts

Notre cabinet, dirigé par Maître Romain PARROT, avocat à la Cour d'Appel de Bordeaux, est engagé au quotidien pour défendre les intérêts des professionnels de santé. Nous mettons notre expertise en droit de la santé à votre service pour vous accompagner face aux réclamations d'indus de la CPAM.

N'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier d'un accompagnement juridique personnalisé. Ensemble, nous mettrons tout en œuvre pour préserver vos intérêts et trouver la solution la plus adaptée à votre situation.