Avocat contrat commercial Bordeaux

Le droit français défini le contrat commercial comme un accord de volonté entre les parties, le contrat est la loi des parties.

Il n'est de nul besoin d'écrit pour conclure un contrat commercial sauf dans certaines matières définies par les textes (vente immobilière, contrat de prêt bancaire...).

L'article 1583 du Code civil prévoit ainsi qu'il suffit d'un accord sur la chose et le prix pour que le contrat soit parfait.

Il importe peu que le prix ait déjà été versé ou la chose livrée.

Néanmoins en pratique, en l'absence d'écrit, la preuve des obligations réciproques est très difficile à rapporter lorsque survient un litige. 

Les avantages du contrat commercial

La rédaction d'un contrat commercial protège ainsi les parties en cas de contentieux commerciaux.

Cependant, il est nécessaire de respecter le formalisme imposé par la loi qui est différent pour chaque contrat.

L'oubli d'une clause peut alors entraîner la nullité de celui-ci et avoir des conséquences désastreuses.

Le recours à un professionnel vous assure la validité des contrats.

Le cabinet d'avocat de Me Parrot vous assistera afin de vous prémunir en cas de contentieux.

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